Que ce soit pour les agents de la fonction publique ou privée, le Compte Personnel de Formation est un dispositif permettant à toutes les personnes actives, âgées d’au moins seize ans, de suivre une formation qualifiante jusqu’à l’entrée à la retraite.
Ce dispositif est créé par la loi relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale. Il a par la suite remplacé le droit individuel à la formation (DIF). Il est accessible depuis janvier 2015 aux salariés du privé, demandeurs d’emploi. Le Compte Personnel de Formation est entré en vigueur dans la fonction publique depuis janvier 2017.
Le CPF dans la fonction publique
Fonctionnement du Compte Personnel de Formation pour les agents de la fonction publique
Le fonctionnement du Compte Personnel de Formation est le même pour tous les actifs. Ce dispositif reste le même pour le secteur privé comme pour les agents de la fonction publique. Le CPF est alimenté en heures de formation chaque année. Il permet d’accumuler 24 heures par an pendant cinq ans et puis 12 heures par an jusqu’au plafond de 150 heures pour un contrat en CDI à temps plein.
Pour un contrat à mi-temps, le compte est alimenté en fonction des heures travaillées. Pour dépasser le plafond de 150 heures, il est nécessaire d’effectuer des abondements ou des ajouts d’heures supplémentaires suivant quelques modalités. Le compte d’un agent en reconversion professionnelle pour inaptitude physique ou ne possédant aucun diplôme ni titre professionnel sera crédité de 48 heures de formation par an.
Le CPF ouvert à la fonction publique
Les frais de formation et les frais annexes (frais de transport, repas, hébergement) peuvent être pris en charge par l’Opca collectant la contribution reversée par l’entreprise, l’Opacif si le CPF vient compléter un congé individuel de formation, ou directement par l’entreprise elle-même. L’ouverture d’un Compte personnel d’activité permet aux agents des deux établissements de connaître leur droit à la formation.
Comment utiliser le CPF dans la fonction publique ?
L’agent peut suivre une formation pendant son temps de travail ou en dehors du temps de travail. La formation peut se dérouler soit dans les locaux de l’entreprise soit dans ceux de l’organisme chargé de formation. Une formation inter entreprise est aussi une option possible.
Fonction publique – bénéficiaire du CPF
Le premier cas concerne le salarié qui souhaite participer à une formation pendant son temps de travail. Il doit effectivement demander l’autorisation de son employeur suivant la durée de la formation. Au moins 60 jours avant le début si formation dure moins de 6 mois, ou 120 jours avant le début de la formation si celle-ci dure plus de 6 mois.
L’absence de réponse de l’employeur équivaut à une acceptation de la demande de formation. Dans le second cas, l’agent peut mobiliser librement ses heures de formation sans demander l’accord de son employeur.
Les heures disponibles pour formation – fonction publique
Il est en effet libre de choisir son module de formation que ce soit une formation bureautique PAO CAO, en management, en marketing, communication… Le CPF permet également aux agents d’avoir accès à la validation des acquis de l’expérience (VAE). De même pour au Bilan de compétences et aux actions d’accompagnement à la création d’entreprise.
L’agent qui utilise ce dispositif conserve ses droits à la formation en cas de changement d’employeur. Même cas en cas de changement de secteur (public à privé). Les agents de la fonction publique peuvent également bénéficier d’un accompagnement personnalisé pour la mise en place de leur projet d’évolution professionnelle.
Utilisation du CPF à la fonction publique
Possibilité d’utilisation des heures par anticipation
En cas d’une formation nécessitant un nombre d’heures supérieur au crédit de leur CPF, ils peuvent, avec l’accord de son employeur, utiliser des heures par anticipation. En effet, ils peuvent utiliser des heures supplémentaires qu’ils n’ont pas encore acquis. Entré en vigueur depuis 2015, le CPF est accessible aux agents de la fonction publique depuis janvier 2017.
Pour toutes les personnes actives, du secteur public ou privé, le fonctionnement de ce dispositif est le même. Le CFP est utilisable par le salarié tout au long de sa vie active. Il reste valide même s’il est amené à quitter une entreprise.
Crédit en heure de formation à la fonction publique
Quel que soit le motif: démission ou licenciement. Les heures acquises par un agent au titre du droit individuel à la formation peuvent être utilisées via ce dispositif. Quant au choix du module, il peut par exemple suivre une formation en langue étrangère, en communication ou en marketing pour enrichir ses compétences.
